Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 237 du 12 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0761832V

1. En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :

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JO no 237 du 12/10/2007 texte numéro 122
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2. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité, tels que fixés par arrêté interministériel :